Le relevé intégral d'information

Qu’est-ce que le relevé intégral d’information (RII)

Le relevé intégral d’information est un document émis par la préfecture issu du Fichier National des Permis de Conduire. Il récapitule tous les évènements survenus depuis l’obtention du permis de conduire et précise la situation du conducteur. Les infractions et les retraits de points, comme les récupérations de points, sont donc stipulés.
Depuis février 2015 il est possible pour chaque automobiliste peut recevoir gratuitement ce document à condition d’en faire la demande soi-même. Droit à la vie privée oblige, il n’est pas possible de prendre connaissance de la situation d’un autre conducteur.

Adresser sa demande en Préfecture

Le conducteur concerné peut obtenir le relevé intégral en se présentant à la préfecture de son département. Il doit faire sa demande muni de sa pièce d’identité ainsi que de son permis de conduire.

Le conducteur peut également effectuer sa demande par courrier en prenant soin de joindre à sa demande la copie de son permis de conduire, la copie d’une pièce d’identité supplémentaire, comme un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité, ainsi qu’une enveloppe affranchie en lettre recommandée avec accusé de réception adressé au domicile de la personne concernée. La liasse du recommandé sera alors jointe à l’envoi afin que l’agent de la préfecture qui traite la demande puisse y répondre dans les plus brefs délais.
Les services de préfectures s'améliore chaque année, comptez une à deux semaines pour le traitement complet de votre dossier.

Attention, certaines préfectures préfèrent que les demandes de relevé intégral de situation soient effectuées uniquement par courrier. Il est recommandé de prendre contact au préalable avec le service des permis de conduire de votre préfecture pour connaître les modalités de délivrance.

Quelles sont les informations présentes sur le relevé

Ce relevé permet permet au conducteur de savoir dans quel situation se trouve son permis. S’il possède suffisamment de points, il peut rester serein. Dans le cas contraire, si ses points sont insuffisants, il pourra immédiatement s’inscrire à un stage de récupération de points.

Le relevé intégral d’information précise donc le nombre de points restant sur le permis de conduire et si votre permis est toujours valide. Il se peut par exemple que vous ne possédez plus de points, un solde nul, mais que votre dossier soit toujours valide si vous n’avez pas reçu la lettre 48SI mentionnant l’interdiction de conduire.

Toutes les infractions au code de la route sont présentes sur ce relevé en précisant le nombre de points retirés pour chacune d’entre elles et la date de l’évènement.

Ce d’information relevé intégral peut être réclamé par les société d’assurance auto afin de savoir si le particulier qui les sollicite est un bon ou mauvais conducteur. Suivant le nombre d’infractions et leurs importances, l’assureur se réserve le droit de refuser de couvrir le conducteur.

Le nombre de stages de sensibilisation à la sécurité routière suivis pour récupérer des points fait partie des informations du relevé. Cette donnée est utile car elle peut être interprétée que le conducteur considère l’importance de conserver ses points de permis de conduire. Cependant, si le conducteur est un “abonné” du stage de récupération, cette information peut démontré que la conduite de cet automobiliste ne correspond pas à un comportement suffisamment responsable.

Les personnes qui ont eu un permis probatoire ont reçu une lettre 48N, les autres recevront une lettre 48M ou 48Si selon les cas. Ces lettres incitent ou obligent le conducteur infractionniste à participer un stage de récupération  car son solde de points est jugé critique. Vous pouvez contester un retrait de points même si il préférable de suivre un stage.

Enfin, ce relevé intégral d’informations communique les codes d’accès au service Télé-points qui permet de consulter le solde de ses points à tout moment.