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Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Les infractions sont regroupées dans 3 grande catégories distinctes, de la moins à la plus importante : contravention, délit, et crime. Selon leur importance elles induisent un montant d’amende, une peine de prison et une juridiction différente. La contravention La contravention est la moins grave des infractions. Elle sanctionne par une amende et éventuellement une peine complémentaire les entorse au code de la route, comme par exemple un[...] Poursuivre la lecture

Suspension du permis de conduire

En quoi consiste la suspension de permis de conduire ? La suspension du permis de conduire est une sanction administrative (suspension administrative) ou judiciaire (suspension judiciaire) décidée par un juge ou par un préfet. À la suite de cette période de suspension votre permis vous redonne le droit de conduire, automatiquement et repasser aucune des épreuves du permis de conduire (contrairement à l’invalidation du permis). Le retrait[...] Poursuivre la lecture

Que faire en cas de perte ou de vole du permis de conduire ?

Si votre permis de conduire, comme la plupart de vos documents d’identité, ont été volés ou sont perdus, vous devez immédiatement le signaler au commissariat ou en gendarmerie pour vous protéger de l’utilisation que l’on pourrait en faire sans votre consentement. Quelques démarches simples sont à effectuer pour déclarer la perte ou le vol, et comment récupérer un nouveau permis de conduire, suivez le[...] Poursuivre la lecture

Le Permis Blanc et le référé-suspension

Le permis blanc n’existe plus dans sa forme d’origine. Il a été créé en 1992 avec le permis à points pour permettre au conducteur en situation d’urgence de continuer de conduire. Il a depuis été réformé pour prendre la dénomination de référé-suspension, c’est un recours à effectuer auprès du Tribunal Administratif qui octroie un permis provisoire suite à une sus[...] Poursuivre la lecture

Le relevé intégral d'information

Qu’est-ce que le relevé intégral d’information (RII) Le relevé intégral d’information est un document émis par la préfecture issu du Fichier National des Permis de Conduire. Il récapitule tous les évènements survenus depuis l’obtention du permis de conduire et précise la situation du conducteur. Les infractions et les retraits de points, comme les récupérations de points, sont donc stipul[...] Poursuivre la lecture