Suspension du permis de conduire

En quoi consiste la suspension de permis de conduire ?

La suspension du permis de conduire est une sanction administrative (suspension administrative) ou judiciaire (suspension judiciaire) décidée par un juge ou par un préfet.

À la suite de cette période de suspension votre permis vous redonne le droit de conduire, automatiquement et repasser aucune des épreuves du permis de conduire (contrairement à l’invalidation du permis).

Le retrait de permis

Dans la majorité des cas, votre permis est suspendu suite à un retrait de permis. Le retrait de permis intervient lorsqu’un agent des forces de l’ordre constate un écart de conduite suffisamment important pour vous « confisquer » votre permis le temps que le préfet décide de votre situation de conducteur. Le permis peut être retenu en confiscation pendant 72 heures.

La suspension administrative du permis

La suspension administrative est décidée par le préfet. Sa décision peut être motivée par deux cas de figure qui démontrent que vous pouvez constituer un danger sur la route :

  • un motif médical vous rendant inapte à la conduite,
  • une infraction importante au code de la route ou au code pénal

La suspension administrative pour raisons médicales

Le préfet, ou le sous-préfet, peut suspendre un permis de conduire en accord avec les recommandations et les éléments apportés par la commission médicale départementale, ou du médecin agréé. La suspension est préconisée plus particulièrement en cas où :

  • Votre permis a été invalidé pour solde de points nul et par la suite la commission médicale a décelé une raison santé pouvant vous rendre inapte à la conduite, des difficultés de gestion de consommation d’alcool ou de stupéfiant abusive et incompatible avec la conduite.
  • Vous possédez un permis provisoire à durée limitée, cette aptitude temporaire peut être définie à la suite d’un premier contrôle médical et palier de visites successives.

Durée de la suspension administrative

La période de suspension peut s’étaler sur 1 an et être renouvelé si votre état de santé le nécessite. À l’issue de la période, selon la décision précédent et le rapport de la commission ou du médecin agréé, votre permis peut être renouvelé sur une durée limité, suspendu ou redevenir un permis définitif.

La suspension administrative suite à une infraction au code de la route

Certaines infractions aux code de la route justifient la rétention immédiate du permis de conduire. Le préfet peut alors décider d’une suspension du permis de conduire. Ce qui signifie que lors du constat de l’infraction par un agent de police ou de gendarmerie, vous êtes immédiatement auditionné, un contrôle d’alcoolémie et un dépistage de stupéfiant sont effectués et votre permier vous est retiré immédiatement. Il ne vous sera donc pas possible de rentrer chez vous à bord de votre véhicule.

Les infractions justifiant la suspension et le retrait de permis sont le plus souvent :

  • Excès de vitesse de plus de 40km/h au dessus de la limite autorisée,
  • Conduite en état d’ébriété, sous l’emprise d’une forte dose d’alcool ou de drogues,
  • Refus de se soumettre au dépistage ou au contrôle d’alcoolémie.

La durée de suspension va de 6 mois à 5 ans (pour les délits les plus important assortie d’une peine complémentaire),chaque suspension est renouvelable et peut se transformer en retrait de permis définitif selon votre dossier, par exemple en cas de récidive. A la suite de la suspension, si la visite médical, et le test psychotechnique éventuel, vous est favorable, vous récupérez votre permis et le droit de conduire.

La suspension vous est notifié chez vous par la réception de la lettre 3F. La Lettre référencé 3F « Suspension provisoire immédiate du permis de conduire »,  est un courrier officiel envoyé par le service des permis de conduire de la préfecture, en recommandé avec accusé de réception. Ce document vous informes des éléments suivants :

  • Numéro de dossier et vos informations personnelles
  • Le rappel de l’infraction ayant entraîné la suspension
  • La département et la préfecture concernée
  • Les modalités d’application de la suspension, comme l’obligation de se soumettre aux contrôles médicaux et le test psychotechnique, et la durée de suspension
  • La date du début de la suspension

La suspension judiciaire

La suspension judiciaire du permis de conduire peut être prononcé en conséquence de la suspension administrative. Un juge prend alors le relai du préfet devant le tribunal. C’est le cas lorsque la compétence d’un juge est nécessaire pour décider de votre avenir de conducteur, c’est notamment le cas lorsque l’infraction au code de la route ou au code pénal est caractérisée par un délit routier.

Les infractions de la suspension judiciaire

Certaines infractions impliquent indirectement une suspension, c’est le cas lorsque vous représentez un danger sur la route ou que votre comportement représente un danger potentiel. Les plus fréquentes sont :

  • Conduite en état d’alcoolémie avancée ou d’usage de stupéfiants
  • Refus d’effectuer le contrôle du taux d’alcool dans le sang ou du dépistage de drogue
  • Refus de s'arrêter aux indications de l’agent et délit de fuite
  • Homicide involontaire ou blessure involontaire
  • A partir des excès de vitesse de plus de 30km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée

Combien de temps dure la suspension judiciaire ?

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis, est variable selon les situations.

  • La durée est limitée à 3 ans dans l’ensemble des cas.
  • Et peut être étendue à 5 ans s'il est avéré une cas d’homicide et/ou de blessures involontaires.

Ces durées peuvent être étendu, voir doublées, en cas d'aggravation de la peine par exemple par un délit de fuite ou en y appliquant un sursi en suspension, c’est le cas pour la récidive.

Notification de la sanction

La sanction est soit directement notifiée par le juge au conducteur lors de l’audience au Tribunal, soir par ordonnance pénale envoyée par courrier à l’adresse communiqué lors du constat de l’infraction, ou de l’adresse établie sur le permis de conduire.

Que risque t’on en plus de la suspension

La sanction judiciaire prononcée peut être accompagnée de sanctions complémentaires selon le contexte et la gravité du délit. Le juge peut ainsi décider de compléter par :

  • une amende,
  • une peine de prison (avec ou sans sursis),
  • un période de TIG (travail d'intérêt général),
  • l'annulation du permis (vous devrez alors repasser le code et la conduite).

Textes et référence